JORF n°0196 du 26 août 2018

Par décret du Président de la République en date du 24 août 2018, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 25 juillet 2018, Mme Sophie THOMAS, magistrate du premier grade, est placée sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 24 septembre 2018 et jusqu'au 31 décembre 2018.


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Par décret du Président de la République en date du 24 août 2018, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 25 juillet 2018, Mme Sophie THOMAS, magistrate du premier grade, est placée sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 24 septembre 2018 et jusqu'au 31 décembre 2018.