JORF n°0196 du 26 août 2018

Par décret du Président de la République en date du 24 août 2018, Mme Marie-Laure NADAUD, magistrate du premier grade, est maintenue sur sa demande en position de disponibilité, sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 12 septembre 2018 et jusqu'au 11 décembre 2019.


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Par décret du Président de la République en date du 24 août 2018, Mme Marie-Laure NADAUD, magistrate du premier grade, est maintenue sur sa demande en position de disponibilité, sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 12 septembre 2018 et jusqu'au 11 décembre 2019.