Décret du 24 août 2011

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Par décret en date du 24 août 2011 :
Est approuvée la délibération du 2 février 2010 par laquelle l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Soutien, solidarité et actions en faveur des émigrants », dont le siège est à Paris, a décidé sa dissolution et la dévolution de son actif à la fondation reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Fondation nationale des sciences politiques » ;
Est abrogé le décret du 23 août 1932 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Soutien, solidarité et actions en faveur des émigrants ».

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Dissolution d'une association et dévolution de son actif

Résumé. Un décret du 24 août 2011 approuve la dissolution d'une association et le transfert de ses biens à une fondation.

Par décret en date du 24 août 2011 :
Est approuvée la délibération du 2 février 2010 par laquelle l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Soutien, solidarité et actions en faveur des émigrants », dont le siège est à Paris, a décidé sa dissolution et la dévolution de son actif à la fondation reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Fondation nationale des sciences politiques » ;
Est abrogé le décret du 23 août 1932 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Soutien, solidarité et actions en faveur des émigrants ».

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