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Décret du 23 août 1932

relatif aux acquisitions d'immeubles des communes et des établissements de bienfaisance (purge des hypothèques)

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Le Président de la République française,

Vu la loi du 6 avril 1932 portant modification de la loi du 3 mai 1841 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée par les lois des 21 avril 1914, 6 novembre 1918 et 17 juillet 1921 ;

Vu les décrets des 14 juillet 1866, 7 juin 1875 et 21 septembre 1921 ayant pour objet de dispenser les communes et les établissements publics de bienfaisance de l'accomplissement de la formalité de la purge des hypothèques pour les acquisitions d'immeubles dont le prix n'excède pas 1500 fr. ;

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de la santé publique et du ministre des finances,

En vigueur depuis le 8 septembre 1932

Les maires et présidents des commissions administratives des établissements publics de bienfaisance pourront, s'ils sont autorisés à cet effet par délibérations des conseils municipaux et des commissions administratives approuvées par l'autorité préfectorale, se dispenser de remplir les formalités de la purge des hypothèques lorsqu'il s'agira d'acquisitions d'immeubles faites à l'amiable, ou en vertu de la loi du 3 mai 1841 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée par les lois des 21 avril 1914, 6 novembre 1918, 17 juillet 1921 et 6 avril 1932.

La dispense de purge ne pourra être accordée que pour les acquisitions dont le prix n'excédera pas 2 500 F (25 F).

En vigueur depuis le 8 septembre 1932

Les ministres de l'intérieur, des finances et de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

Par le Président de la République :

ALBERT LEBRUN.

Le ministre de l'intérieur, CAMILLE CHAUTEMPS.

Le ministre des finances, GERMAIN-MARTIN.

Le ministre de la santé publique, JUSTIN GODART.

En vigueur depuis le jeudi 8 septembre 1932

Décret du 23 août 1932
Article 1
Article 2