Art. 6. - Délégation est donnée à Mme Véronique Bied-Charreton et MM. Stéphane Carrère, Philippe Dufresnoy, Gilles Grapinet, Marc Wolf et Christian Comolet-Tirman, sous-directeurs, à M. Daniel Dubost, inspecteur des finances, et à M. Bernard Gheux, chef des services fiscaux, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
Décret du 24 août 2001
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 6. - Délégation est donnée à Mme Véronique Bied-Charreton et MM. Stéphane Carrère, Philippe Dufresnoy, Gilles Grapinet, Marc Wolf et Christian Comolet-Tirman, sous-directeurs, à M. Daniel Dubost, inspecteur des finances, et à M. Bernard Gheux, chef des services fiscaux, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance