Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau et Hervé Le Floc'h-Louboutin, délégation est donnée à M. Nicolas Jacquot, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de MM. Villeroy de Galhau et Le Floc'h-Louboutin, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ayant trait aux agréments fiscaux délivrés en application de l'article 131 sexies du code général des impôts.