Cour d'appel de Besançon

Tribunal de grande instance de Besançon

Juge: M. Camille Goguilly, juge au tribunal de grande instance de Montbéliard chargé du service du tribunal d'instance de Montbéliard.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Baume-lès-Dames: M. André Liegeon, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Besançon, en remplacement de Mme Bruel, nommée vice-président au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence.