Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret du 23 novembre 2007

chargeant un sénateur d'une mission temporaire

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Vu la Constitution,

Vu l'article LO 297 du code électoral (Incompatibilités des sénateurs), Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mission temporaire de M. Hérisson auprès de la ministre de l'intérieur

Résumé. Le sénateur Hérisson doit aider la ministre de l'intérieur pour une mission temporaire.

M. Pierre Hérisson, sénateur de la Haute-Savoie, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 297 du code électoral (Incompatibilités des sénateurs) susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 novembre 2007.

François Fillon

Décret du 23 novembre 2007
Article 1
Article 2