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Décret du 23 novembre 2006

Article 13

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Article 13

Les vins de la récolte 2005 ayant reçu le label des vins délimités de qualité supérieure (VDQS) sous l'appellation d'origine " Orléans-Cléry " et répondant aux conditions du présent décret peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée " Orléans-Cléry " s'ils obtiennent, dans un délai de trois mois à partir de la date de publication du présent décret, le certificat d'agrément prévu à l'

article 9

(

Règles de vinification et validité des certificats

)

Art. 9

Règles de vinification et validité des certificats

Les vins doivent être assemblés avant prélèvement et le certificat d'agrément a une durée limitée, renouvelable chaque année.

ci-dessus, délivré dans les mêmes conditions après examens analytique et organoleptique.

Les vins détenus par les marchands en gros sont soumis à la même procédure ; toutefois, dans ce cas, les prélèvements d'échantillons sont effectués par les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Les vins présentés aux examens analytique et organoleptique en vue du classement en appellation d'origine contrôlée perdent définitivement et immédiatement, s'ils ne subissent pas ces examens avec succès, le bénéfice de l'appellation d'origine " Vin délimité de qualité supérieure " à laquelle ils avaient droit.

Les vins bénéficiant de l'appellation d'origine " Orléans-Cléry " en vrac ou non vendus à l'expiration d'un délai de trois mois suivant la date de publication du présent décret peuvent être commercialisés sous leur appellation d'origine " Vin délimité de qualité supérieure " s'ils obtiennent une prorogation de la validité du label après un nouvel examen de la qualité par analyse et dégustation, organisé par le syndicat de défense de l'appellation, sous le contrôle de l'Institut national de l'origine et de la qualité.

Les vins bénéficiant de l'appellation d'origine " Orléans-Cléry " en vrac à la propriété et déjà vendus,

auxquels a été délivré antérieurement à la date de publication du présent décret le label des vins délimités de qualité supérieure, peuvent être commercialisés sous leur appellation jusqu'à épuisement des stocks, les dispositions inscrites à l'article R. 641-121 du code rural relatives à la validité d'utilisation par le producteur du label des vins délimités de qualité supérieure n'étant plus applicables à ces vins.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 24 novembre 2006 · Abrogé le 19 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

'Orléans-Cléry': conditions pour obtenir l'appellation d'origine contrôlée

Résumé. Les vins de la récolte 2005 peuvent obtenir l'appellation d'origine contrôlée 'Orléans-Cléry' s'ils passent des examens de qualité dans un délai de trois mois.

Les vins de la récolte 2005 ayant reçu le label des vins délimités de qualité supérieure (VDQS) sous l'appellation d'origine " Orléans-Cléry " et répondant aux conditions du présent décret peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée " Orléans-Cléry " s'ils obtiennent, dans un délai de trois mois à partir de la date de publication du présent décret, le certificat d'agrément prévu à l'article 9 (Règles de vinification et validité des certificats) ci-dessus, délivré dans les mêmes conditions après examens analytique et organoleptique.

Les vins détenus par les marchands en gros sont soumis à la même procédure ; toutefois, dans ce cas, les prélèvements d'échantillons sont effectués par les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Les vins présentés aux examens analytique et organoleptique en vue du classement en appellation d'origine contrôlée perdent définitivement et immédiatement, s'ils ne subissent pas ces examens avec succès, le bénéfice de l'appellation d'origine " Vin délimité de qualité supérieure " à laquelle ils avaient droit.

Les vins bénéficiant de l'appellation d'origine " Orléans-Cléry " en vrac ou non vendus à l'expiration d'un délai de trois mois suivant la date de publication du présent décret peuvent être commercialisés sous leur appellation d'origine " Vin délimité de qualité supérieure " s'ils obtiennent une prorogation de la validité du label après un nouvel examen de la qualité par analyse et dégustation, organisé par le syndicat de défense de l'appellation, sous le contrôle de l'Institut national de l'origine et de la qualité.

Les vins bénéficiant de l'appellation d'origine " Orléans-Cléry " en vrac à la propriété et déjà vendus,

auxquels a été délivré antérieurement à la date de publication du présent décret le label des vins délimités de qualité supérieure, peuvent être commercialisés sous leur appellation jusqu'à épuisement des stocks, les dispositions inscrites à l'article R. 641-121 du code rural relatives à la validité d'utilisation par le producteur du label des vins délimités de qualité supérieure n'étant plus applicables à ces vins.

Relations

cite

cite  Code rural R641-121cite  Décret 2006-11-23 art. 9

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au dimanche 18 octobre 2009

En vigueur du vendredi 24 novembre 2006 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance