Cour d'appel de Grenoble
Tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu
Juge d'instruction: sur sa demande, M. Gilles Pacaud, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Tulle, en remplacement de Mme Porta.
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JORF n°272 du 24 novembre 1994
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Cour d'appel de Grenoble
Tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu
Juge d'instruction: sur sa demande, M. Gilles Pacaud, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Tulle, en remplacement de Mme Porta.