Cour d'appel de Basse-Terre
Tribunal de grande instance de Basse-Terre
Juge: M. Bernard Hubac, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille, en remplacement de Mme Alaux-Pradines.
1 version
JORF n°272 du 24 novembre 1994
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Cour d'appel de Basse-Terre
Tribunal de grande instance de Basse-Terre
Juge: M. Bernard Hubac, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille, en remplacement de Mme Alaux-Pradines.