JORF n°272 du 24 novembre 1994

Cour d'appel de Basse-Terre

Tribunal de grande instance de Basse-Terre

Juge: M. Bernard Hubac, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille, en remplacement de Mme Alaux-Pradines.


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Cour d'appel de Basse-Terre

Tribunal de grande instance de Basse-Terre

Juge: M. Bernard Hubac, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille, en remplacement de Mme Alaux-Pradines.