Décret du 23 mars 2026

Article 1

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Article 1

Mme Michèle DUBROCARD, magistrate du deuxième grade, est maintenue sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 (Disponibilité des fonctionnaires : conditions et durées) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 susvisé, à compter du 1er avril 2026 et jusqu'au 31 décembre 2026.

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Disponibilité d'une magistrate pour convenances personnelles

Résumé. Une magistrate est autorisée à prendre un congé sans solde pour raisons personnelles jusqu'à la fin de l'année.

Mme Michèle DUBROCARD, magistrate du deuxième grade, est maintenue sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 (Disponibilité des fonctionnaires : conditions et durées) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 susvisé, à compter du 1er avril 2026 et jusqu'au 31 décembre 2026.

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