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Décret du 23 mars 2011

portant délégation de signature (direction des archives)

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature dans le ministère des Affaires étrangères

Résumé. Le décret autorise deux hauts fonctionnaires à signer des documents officiels au nom du ministre des Affaires étrangères et un autre à signer des documents financiers pour les archives.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2009-291 du 16 mars 2009 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et européennes ;

Vu le décret du 14 novembre 2010 (Nomination du Premier ministre et publication officielle) portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 27 février 2011 (Nomination de trois nouveaux ministres) relatif à la composition du Gouvernement,

Décrète :

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Délégation de signature dans les affaires étrangères

Résumé. Le ministre des Affaires étrangères donne le droit à deux hauts fonctionnaires de signer des documents officiels en son nom.

Délégation est donnée à M. Frédéric Baleine du Laurens, ministre plénipotentiaire hors classe, chargé de la direction des archives, et à Mme Monique Constant, conservatrice générale du patrimoine, son adjointe, pour signer, au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature pour les archives

Résumé. Un haut fonctionnaire est autorisé à signer des documents financiers pour les archives, sous l'autorité du ministre des Affaires étrangères.

Délégation est donnée à M. Dominique Faille, secrétaire de chancellerie de classe supérieure, pour signer, au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, relevant de la direction des archives.

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Exécution du décret par le ministre des Affaires étrangères

Résumé. Le ministre des Affaires étrangères est responsable de la mise en œuvre d'un décret publié dans le Journal officiel.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 mars 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat,

ministre des affaires étrangères

et européennes,

Alain Juppé

Décret du 23 mars 2011
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