Décret du 23 mars 2011

Article 2

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Article 2

Délégation est donnée à M. Dominique Faille, secrétaire de chancellerie de classe supérieure, pour signer, au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, relevant de la direction des archives.

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Délégation de signature pour les archives

Résumé. Un haut fonctionnaire est autorisé à signer des documents financiers pour les archives, sous l'autorité du ministre des Affaires étrangères.

Délégation est donnée à M. Dominique Faille, secrétaire de chancellerie de classe supérieure, pour signer, au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, relevant de la direction des archives.

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