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Décret du 23 mars 2011

portant délégation de signature (direction générale de l'administration et de la modernisation)

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Délégation de signature au ministère des Affaires étrangères

Résumé. Le décret autorise certains hauts fonctionnaires du ministère des Affaires étrangères à signer des documents officiels au nom du ministre, sauf les décrets.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2009-291 du 16 mars 2009 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et européennes ;

Vu le décret du 14 novembre 2010 (Nomination du Premier ministre et publication officielle) portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 27 février 2011 (Nomination de trois nouveaux ministres) relatif à la composition du Gouvernement,

Décrète :

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Délégation de signature au sein du ministère des Affaires étrangères

Résumé. Le ministre des Affaires étrangères donne le droit à certains hauts fonctionnaires de signer des documents officiels en son nom.

Délégation est donnée à MM. Joël Couronné, Frédéric Charroin et Claude Delarboulas, secrétaires de chancellerie de classe exceptionnelle, à Mme Danielle Lozachmeur, secrétaire de chancellerie de classe supérieure, pour signer, au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature pour deux secrétaires

Résumé. Deux secrétaires de chancellerie sont autorisées à signer des documents officiels au nom du ministre des Affaires étrangères, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Dominique Saliber et à Mme Françoise Michault, secrétaires de chancellerie de classe exceptionnelle, pour signer, au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.

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Exécution du décret par le ministre des Affaires étrangères

Résumé. Le ministre des Affaires étrangères est responsable de la mise en œuvre d'un décret, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 mars 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat,

ministre des affaires étrangères

et européennes,

Alain Juppé

Décret du 23 mars 2011
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Article 2
Article 3