JORF n°0071 du 25 mars 2011

Article 3

Article 3

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.