En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice Delemasure et de M. Philippe Debet, délégation est donnée à Mme Claudine Mesnard et à M. Fabrice Pothier, administrateurs civils, à M. Xavier Lamothe, inspecteur principal des impôts, à M. Eric Gastellu, attaché principal d'administration centrale, et à Mme Maryse Harlouchet, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Décret du 23 mars 2005
Article 3
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Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice Delemasure et de M. Philippe Debet, délégation est donnée à Mme Claudine Mesnard et à M. Fabrice Pothier, administrateurs civils, à M. Xavier Lamothe, inspecteur principal des impôts, à M. Eric Gastellu, attaché principal d'administration centrale, et à Mme Maryse Harlouchet, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
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