Décret du 23 mars 2005

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice Delemasure et de M. René Forgues, délégation est donnée à Mme Christiane Prioux, administratrice civile, à Mme Carole Roseau, receveuse-perceptrice du Trésor public, à M. Jean-François Gontiès, attaché principal d'administration centrale, et à Mme Nathalie Marchandeau, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice Delemasure et de M. René Forgues, délégation est donnée à Mme Christiane Prioux, administratrice civile, à Mme Carole Roseau, receveuse-perceptrice du Trésor public, à M. Jean-François Gontiès, attaché principal d'administration centrale, et à Mme Nathalie Marchandeau, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.

Historique des versions

Source : Légifrance