En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice Delemasure et de M. Jean-Louis Balandraud, délégation est donnée à Mme Martine Montin, inspectrice des impôts, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Décret du 23 mars 2005
Article 4
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Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice Delemasure et de M. Jean-Louis Balandraud, délégation est donnée à Mme Martine Montin, inspectrice des impôts, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
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