Décret du 23 juin 2025

Article 2

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Article 2

Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française

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En vigueur depuis le 25 juin 2025

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Responsabilité du Premier ministre

Résumé. Le Premier ministre doit veiller à ce que le décret soit appliqué et publié dans le journal officiel.

Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française

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En vigueur depuis le mercredi 25 juin 2025

Source : Légifrance