Décret du 23 janvier 2026

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

M. Benoit VALLET, conseiller maître à la Cour des comptes est, sur sa demande, maintenu en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge dans les conditions prévues à l'article 1er de la loi du 23 décembre 1986 susvisée (Maintien en activité des magistrats et inspecteurs après la limite d'âge), pour la période du 7 mars 2026 au 31 décembre 2026.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation d'activité pour un conseiller maître

Résumé. Un haut fonctionnaire est autorisé à continuer de travailler au-delà de l'âge légal de départ à la retraite, jusqu'à la fin de l'année 2026.

M. Benoit VALLET, conseiller maître à la Cour des comptes est, sur sa demande, maintenu en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge dans les conditions prévues à l'article 1er de la loi du 23 décembre 1986 susvisée (Maintien en activité des magistrats et inspecteurs après la limite d'âge), pour la période du 7 mars 2026 au 31 décembre 2026.

Historique des versions

Source : Légifrance