Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-René Lemas,

directeur général des collectivités locales, M. Pierre Ghigliazza,

administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, a délégation pour signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, les actes,

arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 12 septembre 1990 susvisé.