Décrète:
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JORF n°22 du 25 janvier 1991
Décret du 23 janvier 1991
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 86-1216 du 28 novembre 1986 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 26 janvier 1989 nommant M. Pierre-René Lemas directeur général des collectivités locales;
Vu le décret du 4 août 1990 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur;
Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 12 septembre 1990 portant délégation de signature à M.
Pierre-René Lemas, directeur général des collectivités locales,
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-René Lemas,
directeur général des collectivités locales, M. Stéphane Bouillon,
administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Pierre-René Lemas, a délégation pour signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, les actes,
arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 12 septembre 1990 susvisé.
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Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-René Lemas,
directeur général des collectivités locales, M. Pierre Roussel, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 12 septembre 1990 susvisé.
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Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-René Lemas,
directeur général des collectivités locales, M. Pierre Ghigliazza,
administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, a délégation pour signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, les actes,
arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 12 septembre 1990 susvisé.
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Art. 4. - Le décret du 20 septembre 1990 portant délégation de signature est abrogé.
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Art. 5. - Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 23 janvier 1991.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre:
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur,
PHILIPPE MARCHAND
Le ministre de l'intérieur,
PIERRE JOXE