JORF n°300 du 26 décembre 2002

Article 4

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Dominique Laurent, directrice des sports, délégation est donnée à M. Hervé Canneva, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, faisant l'objet de la délégation de signature accordée à Mme Laurent.


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Version 1

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Dominique Laurent, directrice des sports, délégation est donnée à M. Hervé Canneva, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, faisant l'objet de la délégation de signature accordée à Mme Laurent.