Mme Françoise GATEL, sénatrice, est, en application de l'article LO 297 du code électoral (Incompatibilités des sénateurs) susvisé, chargée d'une mission temporaire ayant pour objet la pratique sportive, tout au long de la vie.
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Décret du 23 avril 2018
chargeant une sénatrice d'une mission temporaire
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Le Premier ministre,
Vu la Constitution ;
Vu le code électoral (Règles pour voter et être élu en France), notamment son article LO 297 (Incompatibilités des sénateurs),
Décrète :
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 23 avril 2018.
Edouard Philippe
Décret du 23 avril 2018
Article 1
Article 2