Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Geslain-Laneelle, M. Christian Reboa, administrateur civil, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Décret du 23 août 2000
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Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Geslain-Laneelle, M. Christian Reboa, administrateur civil, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
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