Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Geslain-Laneelle et de M. Christian Reboa, M. Gérard Mathiaud, administrateur civil hors classe, et M. Gérard Paturaud, attaché principal d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
1 version