Décret du 23 août 2000

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Geslain-Laneelle et de M. Bernard Vallat, Mme Isabelle Chmitelin, vétérinaire inspectrice en chef, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets et arrêtés, tous actes et décisions concernant la coordination sanitaire internationale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Geslain-Laneelle et de M. Bernard Vallat, Mme Isabelle Chmitelin, vétérinaire inspectrice en chef, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets et arrêtés, tous actes et décisions concernant la coordination sanitaire internationale.

Historique des versions

Source : Légifrance