Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Daniel Lequertier,
directeur général de l'administration, et Philippe Zeller, chef de service,
MM. Alain Vauthier, administrateur civil, et Jean-Paul Monchau, conseiller des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de MM. Daniel Lequertier et Philippe Zeller, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions,
tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.