JORF n°129 du 3 juin 1995

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Daniel Lequertier,
directeur général de l'administration, et Jean-Pierre Vidon, conseiller des affaires étrangères, Mme Marion Dehais, attaché d'administration centrale,
directement placée sous l'autorité de MM. Daniel Lequertier et Jean-Pierre Vidon, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite des attributions qui lui sont confiées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.

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Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Daniel Lequertier,

directeur général de l'administration, et Jean-Pierre Vidon, conseiller des affaires étrangères, Mme Marion Dehais, attaché d'administration centrale,

directement placée sous l'autorité de MM. Daniel Lequertier et Jean-Pierre Vidon, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite des attributions qui lui sont confiées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.