Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Philippe Zeller, chef de service, et Serge Pinot, sous-directeur, M. Bertrand Dufau, contrôleur du Trésor, chef de section, directement placé sous l'autorité de MM. Philippe Zeller et Serge Pinot, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.