JORF n°129 du 3 juin 1995

Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Lequertier,
directeur général de l'administration, MM. Jean-Pierre Vidon, Denis Pietton, Mme Dominique Gazuy, conseillers des affaires étrangères, et Mme Françoise Descarpentries, secrétaire adjoint principal des affaires étrangères,
directement placés sous l'autorité de M. Daniel Lequertier, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.

1 version

Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Lequertier,

directeur général de l'administration, MM. Jean-Pierre Vidon, Denis Pietton, Mme Dominique Gazuy, conseillers des affaires étrangères, et Mme Françoise Descarpentries, secrétaire adjoint principal des affaires étrangères,

directement placés sous l'autorité de M. Daniel Lequertier, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.