Décret du 22 juin 2026

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Cette magistrate est radiée des cadres de la magistrature à cette même date.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Radiation d'une magistrate

Résumé. Une magistrate est officiellement retirée de la liste des juges à partir du même jour.

Cette magistrate est radiée des cadres de la magistrature à cette même date.

Historique des versions

Source : Légifrance