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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Acceptation de la démission d'une magistrate
Résumé. Un décret accepte la démission d'une magistrate à partir du 31 mai 2026.
Est acceptée à compter du 31 mai 2026, la démission de Mme Marie-Annick ROSSIGNOL, magistrate du deuxième grade, placée en position de disponibilité.