Par décret en date du 22 juin 2015, la dispense prévue aux articles L. 111-10, L. 111-11 et R. 111-3 du code de l'organisation judiciaire est accordée à :
Mme Véronique GUILLOT-PELPEL, juge au tribunal de commerce de Paris, et M. Bertrand GUILLOT, juge audit tribunal.