Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Yves Guingand,
trésorier-payeur général, chef du service de la redevance, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, les recours ou mémoires en défense concernant les contestations portant sur le bien-fondé de l'assujettissement à la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision.