L'article 41 du décret du 15 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 41. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe Bayard, attaché principal d'administration centrale, chef de cabinet au service de l'information et de la communication à l'administration centrale du ministère de la justice, délégation est donnée à M. Philippe Chereau, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Christophe Bayard, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous bons de commande d'un montant inférieur à 45 800 EUR, ainsi que les certifications de service fait. »