L'article 40 du décret du 15 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 40. - M. Christophe Bayard, attaché principal d'administration centrale, chef de cabinet au service de l'information et de la communication à l'administration centrale du ministère de la justice, reçoit délégation pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, toutes lettres de commande et tous bons de commande d'un montant inférieur à 45 800 EUR, ainsi que les certifications de service fait. »