Après l'article 41 du décret du 15 mai 2002 susvisé, il est inséré un article 41-1 ainsi rédigé :
« Art. 41-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Christine Leroy, chef du service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville, délégation est donnée à M. Seymour Morsy, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Marie-Christine Leroy, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »