Décret du 22 janvier 2003

Article 6

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Article 6

Après l'article 41 du décret du 15 mai 2002 susvisé, il est inséré un article 41-1 ainsi rédigé :
« Art. 41-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Christine Leroy, chef du service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville, délégation est donnée à M. Seymour Morsy, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Marie-Christine Leroy, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Après l'article 41 du décret du 15 mai 2002 susvisé, il est inséré un article 41-1 ainsi rédigé :
« Art. 41-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Christine Leroy, chef du service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville, délégation est donnée à M. Seymour Morsy, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Marie-Christine Leroy, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »

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