Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination d'un membre titulaire de la Cour de discipline budgétaire et financière
Résumé Un conseiller d'État est nommé pour 5 ans à la Cour de discipline budgétaire et financière.
M. Frédéric GUEUDAR-DELAHAYE, conseiller d'Etat, est nommé membre titulaire de la Cour de discipline budgétaire et financière pour une durée de cinq ans.
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