JORF n°301 du 29 décembre 1998

Art. 4. - La délimitation du périmètre de stockage et du périmètre de protection ainsi que les autres mesures de protection fixées par les articles 2, 3, 4, 6, 8 et 9 du décret du 27 février 1978 susvisé sont maintenues.


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Art. 4. - La délimitation du périmètre de stockage et du périmètre de protection ainsi que les autres mesures de protection fixées par les articles 2, 3, 4, 6, 8 et 9 du décret du 27 février 1978 susvisé sont maintenues.