Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'ordonnance no 58-1332 du 23 décembre 1958 relative au stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, ensemble, pris pour son application, le décret no 65-72 du 13 janvier 1965 modifié ;
Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature, et notamment son article 2, ensemble, pris pour son application, le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié ;
Vu le décret du 27 février 1978 autorisant la Compagnie industrielle et minière à aménager et exploiter un stockage souterrain de propylène liquéfié sur partie des communes du Grand-Serre et de Hauterives (Drôme) ;
Vu la pétition en date du 6 mars 1997 par laquelle la Compagnie industrielle et minière et la société Rhône-Poulenc-Chimie sollicitent le renouvellement de l'autorisation précitée et le transfert de cette autorisation de la Compagnie industrielle et minière à la société Rhône-Poulenc-Chimie ;
Vu la lettre de la société Rhodia-Chimie notifiant le changement de dénomination de la société Rhône-Poulenc-Chimie et l'extrait du procès-verbal de l'assemblée générale mixte de cette dernière société en date du 30 décembre 1997 ;
Vu la décision du président du tribunal administratif de Grenoble en date du 5 mai 1997 portant nomination du commissaire enquêteur ;
Vu le dossier de l'enquête publique à laquelle cette demande a été soumise du 11 juin au 11 juillet 1997 inclus et l'avis du commissaire enquêteur en date du 31 juillet 1997 ;
Vu les avis des conseils municipaux des communes du Grand-Serre et de Hauterives ;
Vu le rapport du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Rhône-Alpes en date du 1er décembre 1997 ;
Vu l'avis du conseil départemental d'hygiène en date du 18 décembre 1997 ;
Vu l'avis du préfet de la Drôme en date du 19 décembre 1997 ;
Vu l'avis de la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures en date du 16 janvier 1998 ;
Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 6 avril 1998 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - L'autorisation d'aménagement et d'exploitation de stockage souterrain de propylène liquéfié accordée à la société Compagnie industrielle et minière par le décret du 27 février 1978 susvisé, sur partie des communes du Grand-Serre et de Hauterives (Drôme), est renouvelée jusqu'au 7 mars 2018 et transférée à la société Rhodia-Chimie.
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Art. 2. - Le volume maximum de stockage est ramené de 270 000 mètres cubes à 60 000 mètres cubes.
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Art. 3. - Les installations utilisées pour le stockage comprennent notamment une cavité de stockage GS 1, les installations et canalisations nécessaires aux mouvements du propylène, les terminaux de la canalisation de transfert du propylène reliant Feyzin au Grand-Serre et à Pont-de-Claix, un circuit de saumure ainsi que les moyens de pompage nécessaires.
Elles comprennent, en outre, les installations de surveillance et de lutte contre l'incendie permettant l'accès et l'intervention sur le stockage.
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Art. 5. - La société Rhodia-Chimie versera à l'Etat la redevance visée à l'article 3 de l'ordonnance du 23 décembre 1958 ; le montant sera calculé conformément aux dispositions de l'article 37 du décret du 13 janvier 1965 modifié en fonction d'une capacité de stockage de 60 000 mètres cubes.
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Art. 6. - Le présent décret sera affiché, par les soins du préfet de la Drôme et aux frais du titulaire de l'autorisation, dans les communes du Grand-Serre et de Hauterives.
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Art. 7. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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L'AUTORISATION D'AMENAGEMENT ET D'EXPLOITATION DE STOCKAGE SOUTERRAIN DE PROPYLENE LIQUEFIE ACCORDEE A LA SOCIETE COMPAGNIE INDUSTRIELLE ET MINIERE PAR LE DECRET DU 27-02-1978 SUR PARTIE DES COMMUNES DU GRAND-SERRE ET DE HAUTERIVES (DROME),EST RENOUVELEE JUSQU'AU 07-03-2018 ET TRANSFEREE A LA SOCIETE RHODIA-CHIMIE.
LE VOLUME MAXIMUM DE STOCKAGE EST RAMENE DE 270000 METRES CUBES A 60000 METRES CUBES.
LES INSTALLATIONS UTILISEES POUR LE STOCKAGE COMPRENNENT NOTAMMENT UNE CAVITE DE STOCKAGE GS 1,LES INSTALLATIONS ET CANALISATIONS NECESSAIRES AUX MOUVEMENTS DU PROPYLENE,LES TERMINAUX DE LA CANALISATION DE TRANSFERT DU PROPYLENE RELIANT FEYZIN AU GRAND-SERRE ET A PONT-DE-CLAIX,UN CIRCUIT DE SAUMURE AINSI QUE LES MOYENS DE POMPAGE NECESSAIRES.
ELLES COMPRENENT,EN OUTRE,LES INSTALLATIONS DE SURVEILLANCE ET DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE PERMETTANT L'ACCES ET L'INTERVENTION SUR LE STOCKAGE.
LA DELIMITATION DU PERIMETRE DE STOCKAGE ET DU PERIMETRE DE PROTECTION AINSI QUE LES AUTRES MESURES DEPROTECTION FIXEES PAR LES ART. 2 A 4,6,8 ET 9 DU DECRET DE 1978 SUSVISE SONT MAINTENUES.
LA SOCIETE RHODIA-CHIMIE VERSERA A L'ETAT LA REDEVANCE VISEE A L'ART. 3 DE L'ORDONNANCE 581332 DU 23-12-1958; LE MONTANT SERA CALCULE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 37 DU DECRET 6572 DU 13-01-1965 EN FONCTION D'UNE CAPACITE DE STOCKAGE DE 60000 METRES CUBES.
LE PRESENT DECRET SERA AFFICHE,PAR LES SOINS DU PREFET DE LA DROME ET AUX FRAIS DU TITULAIRE DE L'AUTORISATION,DANS LES COMMUNES DU GRAND-SERRE ET DE HAUTERIVES.
Fait à Paris, le 22 décembre 1998.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
La ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement,
Dominique Voynet
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret