Décret du 22 août 2003

Article 7

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Article 7

Le préfet peut prendre, après avis du comité consultatif, toutes mesures en vue d'assurer la conservation d'espèces animales ou végétales ou la limitation de populations d'animaux ou de végétaux surabondants dans la réserve.

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Créé le 29 août 2003 · Abrogé le 1 novembre 2013

Le préfet peut prendre, après avis du comité consultatif, toutes mesures en vue d'assurer la conservation d'espèces animales ou végétales ou la limitation de populations d'animaux ou de végétaux surabondants dans la réserve.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 29 août 2003 au jeudi 31 octobre 2013

Source : Légifrance