Abrogé1 novembre 2013
Abrogé par Décret n°2012-507 du 18 avril 2012 - art. 36
Créé le 29 août 2003 · Abrogé le 1 novembre 2013
Toute activité industrielle ou commerciale est interdite dans la réserve.
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Décret du 22 août 2003
Toute activité industrielle ou commerciale est interdite dans la réserve.
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Abrogé par Décret n°2012-507 du 18 avril 2012 - art. 36
Créé le 29 août 2003 · Abrogé le 1 novembre 2013
Toute activité industrielle ou commerciale est interdite dans la réserve.
Abrogé depuis le vendredi 1 novembre 2013
En vigueur du vendredi 29 août 2003 au jeudi 31 octobre 2013
Source : Légifrance