Créé le 23 août 1997 · Abrogé le 15 décembre 2011
Tout producteur doit tenir à disposition des services de contrôle une comptabilité-matière de sa production de raisins et des bandes-vignettes.
Décret du 22 août 1997
Tout producteur doit tenir à disposition des services de contrôle une comptabilité-matière de sa production de raisins et des bandes-vignettes.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 23 août 1997 · Abrogé le 15 décembre 2011
Tout producteur doit tenir à disposition des services de contrôle une comptabilité-matière de sa production de raisins et des bandes-vignettes.
Abrogé depuis le jeudi 15 décembre 2011
En vigueur du samedi 23 août 1997 au mercredi 14 décembre 2011
Source : Légifrance