Décret du 22 août 1997

Article 14

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Article 14

Tout producteur doit tenir à disposition des services de contrôle une comptabilité-matière de sa production de raisins et des bandes-vignettes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du samedi 23 août 1997 au mercredi 14 décembre 2011

Source : Légifrance