Créé le 23 août 1997 · Abrogé le 15 décembre 2011
Au stade du détail, la commercialisation doit obligatoirement se faire dans les emballages d'origine, la bande-vignette devant rester visible ; le dépotage est interdit.
Décret du 22 août 1997
Au stade du détail, la commercialisation doit obligatoirement se faire dans les emballages d'origine, la bande-vignette devant rester visible ; le dépotage est interdit.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 23 août 1997 · Abrogé le 15 décembre 2011
Au stade du détail, la commercialisation doit obligatoirement se faire dans les emballages d'origine, la bande-vignette devant rester visible ; le dépotage est interdit.
Abrogé depuis le jeudi 15 décembre 2011
En vigueur du samedi 23 août 1997 au mercredi 14 décembre 2011
Source : Légifrance