Décret du 22 août 1997

Article 10

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Article 10

Pour pouvoir bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée "Muscat du Ventoux", les raisins doivent avoir satisfait aux dispositions prévues par le décret relatif à l'agrément des raisins de table bénéficiant de l'AOC "Muscat du Ventoux".

A titre dérogatoire, pour la récolte 1997, les raisins provenant de l'aire géographique définie à l'

article 2

et répondant aux conditions de production du présent décret peuvent être commercialisés sous le nom de l'AOC.

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Créé le 23 août 1997 · Abrogé le 15 décembre 2011

Pour pouvoir bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée "Muscat du Ventoux", les raisins doivent avoir satisfait aux dispositions prévues par le décret relatif à l'agrément des raisins de table bénéficiant de l'AOC "Muscat du Ventoux".

A titre dérogatoire, pour la récolte 1997, les raisins provenant de l'aire géographique définie à l'article 2 et répondant aux conditions de production du présent décret peuvent être commercialisés sous le nom de l'AOC.

Relations

cite

cite  Décret 1997-08-22 art. 2

Historique des versions

En vigueur du samedi 23 août 1997 au mercredi 14 décembre 2011

Source : Légifrance