Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret du 4 juillet 1996 nommant M. Gérard Moisselin directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant organisation et attributions de la direction générale de l'administration, modifié en dernier lieu par l'arrêté en date du 29 mai 1991 ;
Vu l'arrêté du 5 juin 1997 portant délégation de signature à M. Michel Blangy, directeur général de l'administration ;
Vu l'arrêté du 5 juin 1997 portant délégation de signature à M. Gérard Moisselin, directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale, Décrète :
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Moisselin,
directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale, M. Claude Morel, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Gérard Moisselin, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du recrutement et de la formation.
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Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Gérard Moisselin et Claude Morel, Mme Marcelle Pierrot, administrateur civil, chef du bureau des formations, est habilitée à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans les mêmes limites d'attribution.
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Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marcelle Pierrot, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite des attributions du bureau des formations, par M. Daniel Lombardy, attaché principal d'administration centrale.
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Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Gérard Moisselin et Claude Morel, Mme Françoise Fugier, administrateur civil, chef du bureau des actions locales et externes, et M. Jean-Michel Ingrandt, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du recrutement et de la formation professionnelle, directement placés sous l'autorité de M. Claude Morel, sont habilités à signer les arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
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Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Fugier et de M. Jean-Michel Ingrandt, la délégation qui leur est consentie est exercée,
dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Bernard Nouvier,
attaché principal d'administration centrale, et Mme Roberte Fouassier,
attaché d'administration centrale, directement placés sous leur autorité respective.
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Art. 6. - Le décret du 30 juillet 1997 portant délégation de signature est abrogé.
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Art. 7. - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 22 août 1997.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement