Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Fugier et de M. Jean-Michel Ingrandt, la délégation qui leur est consentie est exercée,
dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Bernard Nouvier,
attaché principal d'administration centrale, et Mme Roberte Fouassier,
attaché d'administration centrale, directement placés sous leur autorité respective.