Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Gérard Moisselin et Claude Morel, Mme Françoise Fugier, administrateur civil, chef du bureau des actions locales et externes, et M. Jean-Michel Ingrandt, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du recrutement et de la formation professionnelle, directement placés sous l'autorité de M. Claude Morel, sont habilités à signer les arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.